Règlement Intérieur pour les stagiaires en formation

 

Article 1 : Préambule

MEDIATION FORMATION CONSEIL est un organisme de formation indépendant déclaré sous le numéro de

déclaration d’existence : 11 94 02988 94

Son siège social est situé au 28, avenue de la République 94800 VILLEJUIF

MEDIATION FORMATION CONSEIL est, ci-après désigné « l’Organisme de Formation »

 

Article 2 : Dispositions générales

Conformément aux articles L. 920-50-1 et suivants et R. 922-1 et suivants du code du travail, le présent

règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation

en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions

applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

Article 3 : Champ d’application

Sont concernés par l’application du présent règlement, l’ensemble des stagiaires inscrits et présents à une

formation dispensée par  MEDIATION FORMATION CONSEIL pour toute la durée de la formation suivie et tant que

le stagiaire est présent sur le lieu du stage.

Les formations se tiennent dans les locaux de MEDIATION FORMATION CONSEIL ou dans des locaux extérieurs.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble des locaux où sont dispensées des 

formations par MEDIATION FORMATION CONSEIL.

 

Article 4 : Hygiène et Sécurité

Chaque stagiaire doit, en outre, veiller à respecter les règles concernant sa sécurité personnelle et celle des

autres personnes en vigueur dans l’établissement où sont dispensées les formations par MEDIATION FORMATION CONSEIL.

Lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur,

les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en application

de l’article R. 922-1 du code du travail.  

 

Article 5 : Alcool et autres

Les locaux dans lesquels sont réalisées les formations dispensées par MEDIATION FORMATION CONSEIL

sont totalement non fumeurs en application de l’article R. 355-28-1 du Code de la Santé Publique.

Il est interdit aux stagiaires d’apporter des boissons alcoolisées sur les lieux de formation. Il est en outre interdit

de pénétrer sur les lieux du stage en état d’ivresse.

Il est également interdit aux stagiaires de prendre leur repas dans les salles où sont organisés les stages.

 

Article 6 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un

plan de localisation des extincteurs et des issus de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière

à être connus de tous les stagiaires.

 

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par

le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R.962-1 du code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le

lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de

l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 8 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement

correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

 

Article 9 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

La publicité commerciale, la vente de produits, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites

dans l’enceinte de l’organisme.

 

Article 10 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés à l’avance par MEDIATION FORMATION CONSEIL et portés à la connaissance

des stagiaires lors de la remise du programme du stage, par mail, par courrier ou en direct.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation. En cas d’absence ou de retard à une formation,

les stagiaires sont tenus d’informer le responsable de l’organisme de formation.

MEDIATION FORMATION CONSEIL se réserve le droit de modifier les horaires de stage en prévenant à l’avance

ses stagiaires sauf cas de force majeure.

Les stagiaires sont tenus de signer une feuille de présence chaque jour pendant toute la durée de la formation.

 

Article 11 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de MEDIATION FORMATION CONSEIL, les stagiaires ayant accès au lieu de formation

pour suivre leur formation ne peuvent faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Le Règlement Intérieur qui s’applique est celui du lieu où se déroule la formation.

 

Article 12 : Usage du matériel

Chaque stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son usage pour la réalisation de la formation.

Le matériel fourni au stagiaire pendant la formation doit être conservé en bon état.

A la fin de la formation, les stagiaires ont l’obligation de restituer le matériel et les documents mis à leur disposition

par MEDIATION FORMATION CONSEIL, à l’exception des documents pédagogiques distribués aux stagiaires pendant

la formation.

Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.

 

Article 13 : Responsabilité de l’organisme de formation

MEDIATION FORMATION CONSEIL décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apporté par les stagiaires sur le lieu de formation.

Article 14 : Respect de la confidentialité des données stagiaires

Toute personne en stage chez MEDIATION FORMATION CONSEIL ou salarié de l’organisme de formation s’engage

à garder confidentielle toutes informations personnelles et professionnelles des stagiaires qui seraient portées à

leur connaissance.

 

Article 15 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet

d’une sanction.

Constitue une sanction, au sens de l’article R. 922-3 du code du travail, toute mesure, autre que les

observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite

d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à

affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité

de la formation qu'il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la gravité de l’agissement fautif, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en un blâme, soit

en une mesure d’exclusion définitive.

Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :

1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan

de formation d'une entreprise ;

2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est

un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre d'un congé de formation ;

3° L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

Article 16 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs

retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a

une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de

cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par

lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, un stagiaire ou un salarié

de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires. Elle est saisie par

le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur

la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par

la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié

de l’organisme de formation dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien, ou le cas échéant,

après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,

notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat,

aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été

informé préalablement des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait

été respectée.

 

Article 17 : Dispositions Diverses

A la fin de chaque formation, le stagiaire se voit remettre un bilan de la formation qu’il doit remplir et remettre au formateur.

Une attestation de fin de stage est ensuite délivrée aux stagiaires.

 

Article 18 : Entrée en vigueur

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de MEDIATION FORMATION CONSEIL et sur le site https://wwwmediationfc.fr

Ce règlement intérieur est applicable pour les stagiaires en formation chez MEDIATION FORMATION CONSEIL et pour les salariés du centre de formation.

 

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.