Conditions Générales d'Utilisation

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site  www.mediationfc.fr de ses sous-domaines et services.

 

Ce contrat est conclu entre :

La Directrice du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.mediationfc.fr ses sous-domaines et ses services sont édités par MEDIATION FORMATION CONSEIL dont le siège social est situé au 28, avenue de la République 94800 VILLEJUIF

est représentée par Marleine MAZOUZ, Dirigeante

 

ARTICLE 3 : accès aux services

L’utilisateurs  du site www.mediationfc.fr ses sous-domaines et leurs services, a accès aux services suivants :

•   Formulaire de contact

•   Login au compte Utilisateur

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

•   Login au compte Utilisateur

 

L’accès au site vitrine   www.mediationfc.fr  et à ses sous-domaines peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

-     L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur www.mediationfc.fr et de ses sous-domaines.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. 

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.mediationfc.fr et ses sous-domaines s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. 

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.mediationf.fr et de leurs sous-domaines (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site www.mediationf.frL’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par MEDIATION FORMATION CONSEIL pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

MEDIATION FORMATION CONSEIL ne collecte des informations personnelles ( suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’Editeur. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.mediationf.fr de ses sous-domaines et de leurs services, l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à bienvenue@mediationfc.fr   ou par écrit dûment signé, accompagné d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site www.mediationf.fr

de ses sous-domaines et de ses services, n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de l’Editeur et de ses droits autorise MEDIATION FORMATION CONSEIL à transmettre lesdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site www.mediationf.fr

de ses sous-domaines, et de leurs services.

 

Le site www.mediationf.fr ses sous-domaines et ses services, sont en conformité avec le RGPD

voir notre politique RGPD.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.mediationfc.fr et de ses sous-domaines, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.mediationf.fr et ses sous-domaines se réservent le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

       ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.